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juin 29, 2017
Catégorie : General
Posté par : Julien
URPS PHARMACIENS LORRAINE participe activement à l'expérimentation PAERPA
 

DASRI

CONDUITE A TENIR POUR LA GESTION DES DASRI PERFORANTS CHEZ LES PATIENTS EN AUTO TRAITEMENT

Voici résumé en quelques points succincts et précis les éléments pour prendre connaissance de la situation pour la gestion des DASRI perforants suite à la parution de nouveaux textes.

Trois textes réglementaires concernant la gestion des DASRI sont parus au journal officiel en 2011 :

Ces textes sont accessibles en cliquant sur les liens.

 Deux obligations se sont vues donner aux pharmacies d’officine à compter du 1er novembre 2011 :

  • L’une de délivrer gratuitement aux patients en auto traitement les boîtes collectrices de DASRI,

  • L’autre de collecter gratuitement les boîtes collectrices pour les pharmacies situées dans une zone non desservie par une méthode de ramassage agréée.

Après presque trois années de discussion, la filière de gestion des déchets d’activités de soins pour les patients en auto traitement est opérationnelle.

 

Car, après la mise en place en mai 2013 du réseau de fournitures des boîtes à aiguilles, dites « boites jaunes » aux confrères, la filière de récupération, de transport et d’élimination de ces déchets finit son déploiement. DASTRI, l’éco organisme créé pour la gestion de toute la filière, a retenu pour son réseau de collecte des boites à aiguilles près de 12 000 officines sur la France et 450 en région Lorraine, toutes s’étant portées volontaires avant la fin février 2014.

 

Nous vous rappelons ici les obligations générées par les termes du décret du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement :

 

  • - La création d’un éco-organisme DASTRI, agréé le 30/12/2012 par les pouvoirs publics, qui a pour objectif la gestion de la filière DASRI, de la distribution des boîtes à aiguilles dans les officines de pharmacie à l’élimination de celles-ci en passant par la collecte.
  • - L’obligation pour le pharmacien d’officine de distribuer gratuitement aux patients en auto traitement pour au moins l’une des pathologies citées par l’arrêté du 23/08/2011, des boîtes à aiguilles dites boîtes jaunes.
  • - La possibilité pour le pharmacien d’officine de devenir point de collecte des boîtes à aiguilles remplies par les patients en auto traitement, au même titre que des déchetteries et des laboratoires d’analyse de biologie médicale, après inscription et validation auprès de l’éco-organisme DASTRI.

 

Je vous rappelle également :

  • Que les professionnels de santé produisant des DASRI au cours de leur activité (médecins, IDE…) sont tenus d’avoir leur filière propre d’élimination.

  • Que les collectivités locales déjà engagées dans un système de récupération des DASRI des patients en auto traitement doivent continuer celui-ci et ne pas se désengager. Merci de nous remonter de telles situations.

  • Que nous considérons, au regard de ce qui a pu être écrit par certains, que la question de la sécurité des personnels manipulant des DASRI n’a pas à être traitée de manière différente, que les personnes travaillent en déchetterie ou qu’il s’agisse de nos collaborateurs.

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